Conditions générales de vente — ALONE

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Jessy Mberi EI, entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIREN 909 225 294 (SIRET 909 225 294 00018), dont l'adresse professionnelle est située 44 rue Marceau, 94130 Nogent-sur-Marne, exploitant le service ALONE. Numéro de TVA intracommunautaire : FR04 909225294.

Adresse électronique de contact : support@getalone.fr.

Ci-après dénommée « ALONE ».

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de souscription et d'exécution du service d'accompagnement proposé par ALONE aux personnes recherchant un logement à louer.

Le service s'adresse notamment aux travailleurs indépendants, entrepreneurs, dirigeants, freelances et professions libérales dont le profil locatif nécessite une présentation adaptée.

ALONE propose un service d'accompagnement comprenant, selon les besoins du dossier :

• L'évaluation initiale de la situation du candidat.
• L'aide à la préparation et à l'organisation de son dossier locatif.
• La mise en relation avec des professionnels immobiliers partenaires.
• Le suivi administratif et relationnel des échanges.
• La centralisation et la transmission des informations utiles au candidat.

Les professionnels immobiliers partenaires assurent de manière indépendante la recherche des biens, les propositions immobilières, les visites et les démarches locatives relevant de leur activité.

ALONE n'est ni bailleur ni partie au contrat de location conclu entre le client et un propriétaire.

Le service ne constitue pas une promesse d'attribution d'un logement.

L'accès au service est soumis à une évaluation préalable de la situation du candidat.

Le test d'éligibilité et l'entretien de découverte permettent à ALONE d'apprécier si le candidat peut bénéficier de son accompagnement.

ALONE peut refuser une demande d'admission lorsque le profil, les justificatifs ou les caractéristiques du projet ne permettent pas de proposer utilement le service.

Le simple fait de compléter le test d'éligibilité ou de réserver un rendez-vous ne constitue pas une admission et ne crée aucune obligation de paiement.

Après admission, le candidat reçoit les informations relatives à la prestation, son prix, sa durée et ses conditions contractuelles.

La souscription devient effective après acceptation des conditions contractuelles et confirmation du paiement.

Un récapitulatif de la souscription est communiqué au client sur un support durable.

Le prix de l'accompagnement ALONE est fixé à 2 490 € TTC.

Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.

Le paiement intervient après admission du candidat et avant le démarrage de l'accompagnement.

Les éventuels frais facturés directement par des tiers, notamment les professionnels immobiliers, ne sont pas inclus dans ce prix, sauf indication contractuelle contraire portée à la connaissance du client avant sa souscription.

L'accompagnement est prévu pour une durée de 90 jours calendaires.

La période d'accompagnement de 90 jours calendaires débute après l'admission du client, son acceptation des conditions contractuelles, sa demande expresse de commencement de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation, matérialisée par la case à cocher dédiée avant paiement, et la validation de son paiement.

La date de début et la date de fin de la mission sont communiquées au client.

L'expiration de la période d'accompagnement met fin à la mission, sous réserve des obligations qui subsistent au titre des présentes conditions et de la garantie commerciale.

ALONE s'engage à mettre en œuvre les prestations d'accompagnement prévues au contrat avec diligence et professionnalisme.

ALONE assure le suivi du dossier et les échanges nécessaires avec les partenaires concernés.

ALONE ne garantit ni la disponibilité d'un bien correspondant aux critères du client, ni l'acceptation de sa candidature par un bailleur.

Cette absence de garantie d'attribution est distincte de la garantie commerciale de remboursement prévue à l'article 10.

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour.
• Transmettre des documents authentiques.
• Signaler les changements importants concernant sa situation ou son projet.
• Répondre dans des délais raisonnables aux demandes nécessaires au traitement de son dossier.
• Respecter les modalités de prise de contact et de visite communiquées par les professionnels immobiliers.

Toute suspicion de document falsifié pourra entraîner une vérification et, selon les circonstances et les règles applicables, la suspension ou la résiliation de l'accompagnement.

Aucune exclusion automatique des droits légaux du client ne résulte de cette disposition.

ALONE propose une garantie commerciale de remboursement intégral du prix de l'accompagnement.

Lorsque aucun bail de location n'est signé grâce à l'intervention du réseau de partenaires mobilisé par ALONE au cours des 90 jours d'accompagnement, le client bénéficie du remboursement des 2 490 € TTC versés.

Cette garantie s'applique indépendamment du nombre de propositions immobilières ou de visites réalisées pendant l'accompagnement.

La réalisation d'une ou plusieurs visites ne supprime donc pas le bénéfice de cette garantie.

Pour demander l'application de la garantie, le client contacte support@getalone.fr en indiquant les références de son dossier.

ALONE vérifie l'absence de signature d'un bail résultant de l'accompagnement pendant la période concernée.

En cas d'éligibilité à la garantie, le remboursement porte sur l'intégralité du prix de 2 490 € TTC.

Délai de traitement et de remboursement : 14 jours calendaires maximum à compter de l'expiration des 90 jours d'accompagnement.

La garantie commerciale ne limite ni le droit de rétractation lorsqu'il s'applique, ni les autres droits légaux du consommateur.

Lorsqu'il souscrit à distance en qualité de consommateur, le client bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Il peut exercer ce droit en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@getalone.fr ou en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site.

Si le client souhaite que l'accompagnement commence avant l'expiration du délai de rétractation, ALONE recueille préalablement sa demande expresse.

Si le client se rétracte après avoir expressément demandé le commencement de l'exécution, les conséquences financières sont celles prévues par les dispositions légales applicables, notamment en fonction des prestations effectivement fournies.

Le démarrage de l'accompagnement ne provoque pas, à lui seul, la disparition automatique du droit de rétractation.

Les dispositions légales relatives à la rétractation prévalent sur toute stipulation contractuelle contraire.

ALONE traite les données personnelles nécessaires à l'étude des candidatures, à la fourniture de son service, à la gestion de la relation client et au respect de ses obligations légales.

Les modalités détaillées de ces traitements figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Toute réclamation relative au service peut être adressée à support@getalone.fr.

ALONE examine les réclamations reçues et apporte une réponse dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR À RENSEIGNER]

Adresse : [ADRESSE]

Site internet : [URL]

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.